Infos et Législation

REFORME D'OBTENTION DU PERMIS REMORQUE BE

Le décret n° 2016-723 du 31 mai 2016 modifiant les conditions d'obtention des catégories A et BE du permis de conduire a deux objets :
- d’une part, supprimer la possibilité de passer directement la catégorie A du permis de conduire ;
- d’autre part, supprimer le contrôle médical périodique et systématique des personnes titulaires de la catégorie BE du permis de conduire.

Concernant la catégorie BE, dans le souci de faciliter les démarches administratives des usagers, il est supprimé l’obligation de se soumettre à un avis médical périodique pour obtenir ou renouveler la catégorie BE.
Ainsi, le contrôle de l'avis médical à l'examen pour les candidats à la catégorie BE est supprimé dès le 3 juin 2016.

Cliquez içi pour consulter l'arrêté sur le site Legifrance.fr

NOUVEAU PERMIS BE

2013 : La réforme sur le remorquage en détail. Une toute nouvelle formation B96 et un nouveau permis BE pour le 19 janvier 2013

Retournement de situation pour la future réglementation 2013 sur le remorquage, alors que le PTRA devait initialement être pris en compte, c'est finalement le cumul des PTAC (véhicule tracteur et remorque) qui est pris en compte à compter du 19 janvier.

Une excellente nouvelle pour les nombreux conducteurs qui tractent !

L’Arrêté a été publié le 18 janvier 2013, l'information est désormais officielle et avec l'aval de l'Europe.

La réglementation pour la vente des denrées périssables (en frais ou en congelé) impose l'utilisation de moyens de transport spécifiques.

Pour un trajet inférieur à 80 kms et sans ouverture de portes, une enceinte isotherme respectant les conditions d'hygiène et de température suffit. Dans ce cas particulier, appelé transport « non ATP » (Accord sur le Transport des produits Périssables) il n'y a pas de réglementation.

Pour un trajet supérieur à 80 kms ou lorsqu'il y a ouverture de portes pendant le trajet, le moyen de transport est soumis à la réglementation ATP. Il doit obligatoirement être équipé d'un moyen de réfrigération.

Pour être conforme à la norme ATP , les véhicules doivent être contrôlés afin d'obtenir une attestation de conformité technique.